Version 8 préparée le 19 octobre 2026
Cette version prend effet lorsqu’elle est publiée comme version approuvée dans les Services. Tout avis, toute acceptation ou tout consentement distinct exigé demeure régi par le présent document et le droit applicable.
1 Notre accord avec vous
Les présentes Conditions générales régissent votre accès aux sites Web, applications et services connexes de Throttle League, y compris les fonctionnalités proposées par leur intermédiaire, collectivement les Services. Votre accord est conclu avec Throttle League Inc., désignée par Throttle League, nous ou notre.
Lisez ces Conditions avant de créer un compte ou de participer. En les acceptant expressément, vous acceptez d’y être lié. Si vous les refusez, ne créez pas de compte et n’utilisez pas les fonctionnalités exigeant cette acceptation. Pour agir au nom d’une organisation, vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour l’engager.
Lorsque le droit québécois applicable exige un contrat en français, la version française des présentes Conditions et des documents connexes doit être fournie de la manière requise avant que vous choisissiez expressément de contracter dans une autre langue. La langue du navigateur ou l’utilisation d’une page en anglais ne suffit pas à établir ce choix. Aucune règle de priorité linguistique ne limite un droit impératif d’invoquer la version qui vous est la plus favorable.
Notre Code de conduite fait partie des présentes Conditions. Un concours avec prix est régi par les Conditions, le Règlement général des concours et son règlement particulier publié. Le droit impératif prévaut. Pour l’administration du concours, le règlement particulier prévaut sur le Règlement général, lequel prévaut sur les Conditions. Un règlement particulier ne peut autoriser une participation payante à un concours commandité par Throttle League, abaisser l’âge minimal de 18 ans, lever l’exclusion du Québec pour les concours avec prix ou permettre une conduite interdite par le Code. La Politique de confidentialité décrit nos pratiques concernant les renseignements personnels. L’acceptation des Conditions ne remplace aucun consentement distinct exigé pour la vie privée, le marketing ou les notifications.
2 Âge et admissibilité
Il faut avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent ni créer de compte ni les utiliser. Il est interdit de mentir sur son âge ou d’utiliser le compte d’autrui pour contourner une restriction.
Si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre lieu de résidence, votre parent ou tuteur légal doit examiner ces Conditions avec vous et autoriser votre utilisation. Il devrait la superviser. Cette disposition ne rend pas opposable à un mineur une obligation qui serait autrement inexécutoire.
Pour les utilisateurs du Québec âgés de 13 ans, la collecte ou le traitement exigeant le consentement d’un parent ou tuteur doit respecter la Politique de confidentialité et le droit applicable. L’autorisation d’utiliser les Services ne remplace pas le consentement distinct requis pour une fin particulière.
Il faut avoir au moins 18 ans pour participer à un concours avec prix et satisfaire à ses exigences de résidence, de capacité juridique et autres conditions, dont tout âge minimal supérieur prévu par la loi ou le règlement particulier. L’accès à la plateforme ne confère pas l’admissibilité au concours. L’autorisation parentale ne permet pas de déroger au minimum de 18 ans.
Nous pouvons demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier l’âge, l’identité, le lieu ou l’admissibilité à un concours. Nous pouvons restreindre le compte ou la fonctionnalité concernés pendant l’examen d’une question d’admissibilité. Ne transmettez pas de pièces d’identité dans des publications publiques ou des conversations ordinaires. Contactez le soutien pour connaître la procédure appropriée.
3 Ce que proposent les Services
Throttle League propose des compétitions de fantasy en sports motorisés et des services communautaires et d’information connexes. Les fonctionnalités proposées peuvent comprendre des pools de fantasy, repêchages et sélections, notation et classements, information et analyses sportives, assistance Crew Chief, publications communautaires, commentaires, messagerie, notifications, actualités et jeux. La disponibilité peut varier selon la fonctionnalité, le lieu et le compte.
Les Services ont une vocation de divertissement et d’information. Throttle League n’exploite pas de service de paris sportifs et n’accepte, ne détient ni ne règle de mises ou paris. N’utilisez pas les Services pour organiser des jeux d’argent illégaux, solliciter des mises ou présenter un pool comme un concours officiel sans autorisation.
L’accès général est actuellement gratuit et financé par la publicité. Ces Conditions n’instaurent ni abonnement, ni niveau Pro, ni points Throttle achetables, ni autre fonctionnalité payante. Toute future offre payante nécessiterait une tarification claire et des conditions avant achat. L’acceptation des Conditions ne constitue pas une autorisation de paiement.
4 Comptes et sécurité
Fournissez des renseignements d’inscription exacts et tenez à jour ceux nécessaires au fonctionnement du compte. Choisissez des identifiants que vous pouvez protéger, ne partagez pas votre compte et signalez rapidement tout accès non autorisé présumé à support@throttleleague.com. N’usurpez pas l’identité d’une autre personne et ne créez pas de comptes pour contourner une restriction de compte.
Vous répondez de vos propres actes et devez prendre des mesures raisonnables pour protéger votre compte. La responsabilité d’une activité non autorisée dépend du droit applicable et des circonstances; ces Conditions ne vous rendent pas automatiquement responsable de tous les actes d’un attaquant.
Nous pouvons exiger une vérification de compte, imposer des limites raisonnables d’utilisation ou restreindre une activité suspecte pour protéger les utilisateurs et les Services. Vous ne devez pas contourner la vérification, les contrôles d’accès, les limites de fréquence ou d’autres mesures de sécurité.
5 Pools repêchages et sélections
Avant de rejoindre un pool, examinez son format affiché, sa notation, ses limites de sélection, ses règles de repêchage, ses échéances et son fuseau horaire. Les créateurs et administrateurs doivent utiliser honnêtement les paramètres disponibles et ne pas tromper les participants sur les règles, les prix ou le commanditaire.
Lorsqu’un pool propose des sélections automatiques ou un repêchage automatique, les paramètres applicables du pool et les règles affichées déterminent le fonctionnement de cette fonctionnalité. Il vous incombe toujours de vérifier vos sélections et les échéances. Un rappel, une prédiction ou une notification ne confirme pas qu’une sélection a été soumise. Consultez l’état enregistré dans le pool ou la salle de repêchage concernés.
Les enregistrements du serveur et les règles publiées déterminent si une action a été reçue à temps. Nous pouvons examiner des enregistrements manquants, doubles ou contradictoires et corriger une erreur technique vérifiée. Nous ne traiterons pas sciemment un enregistrement invalide ou fabriqué comme preuve définitive d’une participation.
La participation ordinaire à un pool ne constitue pas à elle seule une inscription à un concours avec prix ni un droit au paiement. Nous n’autorisons pas les créateurs à percevoir ou régler des mises par les Services. La promesse distincte d’un utilisateur ne nous engage pas à fournir un prix, sauf si nous nous désignons expressément comme commanditaire.
6 Résultats notation et corrections
Les calendriers, inscriptions, résultats, statistiques et classements peuvent changer à la suite d’annulations, sanctions, disqualifications, corrections ou décisions de l’autorité sportive compétente. L’information affichée peut être provisoire ou retardée. Les règles du pool ou concours déterminent les sources, dates limites et modalités de finalisation de la notation.
Nous pouvons corriger des données, calculs, doublons, erreurs d’admissibilité ou autres erreurs techniques documentées. Les points, classements ou résultats affichés peuvent alors changer. Une modification importante des règles d’un concours en cours doit respecter son règlement officiel et la loi; cette disposition ne permet pas de changer librement son issue après l’inscription.
Signalez rapidement une erreur à support@throttleleague.com en précisant le pool ou concours, l’événement, le résultat et les éléments utiles. Toute échéance particulière de contestation doit figurer au règlement officiel. Ne transmettez pas inutilement les renseignements privés d’autrui.
7 Concours avec prix
Un concours avec prix est une promotion distinctement identifiée offrant un prix selon un règlement officiel publié. Seules les personnes satisfaisant à l’article 2 et à toutes les conditions applicables du concours peuvent participer. Les résidents du Québec sont exclus des concours avec prix commandités par Throttle League. Cette exclusion du Québec concerne uniquement les concours avec prix. Les résidents du Québec peuvent utiliser les Services ordinaires sous réserve des autres conditions d’admissibilité des présentes Conditions. La disponibilité des Services et l’admissibilité aux concours sont distinctes : accéder à une page, un compte ou un pool ne confère pas l’admissibilité à un concours avec prix.
Avant de participer, examinez le commanditaire, les lieux admissibles, la période et le fuseau horaire, les modalités et limites d’inscription, la notation, les règles de départage, les prix et valeurs, la sélection et vérification des gagnants, les délais de réclamation et les conditions de remise. Aucun achat ni paiement à Throttle League n’est nécessaire pour participer ou gagner à un concours que nous commanditons.
Les prix peuvent comprendre de l’argent ou d’autres avantages uniquement si le règlement officiel le prévoit expressément. Une publicité, un classement ordinaire, une prédiction ou un calcul illustratif ne crée pas d’engagement supplémentaire. Nous devons respecter les engagements valides publiés et la loi; cette disposition ne permet pas de retirer un prix valablement annoncé.
Nous pouvons vérifier l’admissibilité et le respect des règles d’un gagnant potentiel avant de confirmer le prix. Toute question d’habileté, déclaration, quittance permise ou pièce fiscale exigée doit être décrite au règlement applicable. Celui-ci régit les interruptions, disqualifications, annulations et substitutions. Aucune quittance générale ne supprime un droit auquel la loi interdit de renoncer.
8 Crew Chief et information sportive
Crew Chief et les outils analytiques ou automatisés peuvent fournir des explications, prédictions, résumés, recommandations ou une aide à la modération. Leurs résultats peuvent être incomplets, périmés ou erronés et ne garantissent ni résultat sportif, ni performance virtuelle, ni admissibilité ou gain.
L’information sportive peut comprendre des probabilités ou classements de fantasy calculés en interne. Ces estimations ne créent pas de règle de notation de concours et ne garantissent pas un résultat. Examinez l’événement, l’horodatage et les limites indiqués, et exercez votre jugement lors des sélections.
Ne considérez pas un résultat généré comme un conseil juridique, financier, médical ou autre conseil professionnel. Ne transmettez pas de mots de passe, de pièces d’identité, de renseignements de paiement ou de renseignements confidentiels d’une autre personne à une fonctionnalité d’assistance. Signalez les erreurs importantes au lieu de vous fier à un résultat non étayé comme s’il constituait une règle ou une décision officielle.
9 Conduite communautaire et activités interdites
Respectez le Code de conduite dans les profils, noms de pools, publications, commentaires, messages et autres interactions. Le harcèlement, les menaces, la haine, l’exploitation sexuelle, la divulgation malveillante de renseignements privés, les escroqueries, l’usurpation, les pourriels, les atteintes aux droits et les contenus illégaux sont interdits.
Respectez les règles affichées du pool, repêchage, jeu et concours. Effectuez vos sélections par les fonctions proposées par les Services et avant l’échéance applicable. Les utilisateurs ne peuvent pas modifier les données de course, les données de notation ou les résultats enregistrés. N’introduisez pas de code malveillant, ne perturbez pas les Services, ne tentez pas d’accès non autorisé et ne recueillez pas de renseignements personnels sur d’autres utilisateurs sans fondement légal.
L’extraction automatisée massive, la revente ou la réutilisation commerciale des contenus de la plateforme nécessitent notre permission, sauf si le droit applicable les permet expressément. Rien ici n’interdit une activité protégée par le droit applicable, notamment un signalement licite aux autorités ou une recherche de sécurité légalement protégée. Signalez une préoccupation de sécurité à support@throttleleague.com sans accéder aux données d’autres utilisateurs ni les exposer.
10 Vos contenus et notre autorisation de traitement
Vous conservez la propriété de vos publications, photographies, commentaires, messages et autres contenus. Vous devez disposer des droits ou autorisations nécessaires et ne pas divulguer sans droit des renseignements personnels ou confidentiels.
Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, conserver, reproduire, mettre en forme, transmettre, afficher et modérer ces contenus uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation, la sécurité et la fourniture des Services et à la visibilité choisie. Des prestataires peuvent accomplir ces fonctions pour nous sous restrictions appropriées. Cette licence ne transfère pas la propriété et n’autorise pas l’utilisation publicitaire indépendante de votre identité.
Pour les messages privés et les contenus à accès restreint, cette autorisation se limite à leur transmission et aux fins légitimes de sécurité, de protection, de soutien et de respect de la loi décrites dans la Politique de confidentialité. Elle ne rend pas les contenus publics. Cette licence n’autorise ni l’utilisation publicitaire sans rapport avec ces fins, ni la vente de communications privées, ni l’entraînement de modèles d’IA à usage général. Elle ne donne aucune permission d’utiliser les contenus en dehors de ces limites.
La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé de nos systèmes, sauf pour les besoins limités de sauvegarde, de conservation légale et d’application des règles décrits dans la Politique de confidentialité ainsi que pour les copies que d’autres utilisateurs conservent légalement. La suppression de votre publication originale peut ne pas supprimer les citations indépendantes, les réponses ou les captures d’écran. Une autorisation distincte est requise pour les utilisations en dehors de cette licence.
11 Modération signalement et examen
Nous pouvons utiliser des outils automatisés et du personnel autorisé pour détecter ou examiner les abus, faire respecter les règles et protéger les Services. Les outils de modération peuvent se tromper. Selon les circonstances, nous pouvons limiter la diffusion, supprimer du contenu, restreindre des fonctionnalités, suspendre des comptes ou disqualifier une participation dans les limites permises par les règles applicables.
Nous pouvons agir immédiatement si cela est nécessaire pour répondre à une menace pour la sécurité des personnes, une fraude présumée, un incident de sécurité ou une obligation légale. Lorsque raisonnablement approprié et légal, nous expliquons le motif d’une restriction importante. Nous pouvons retenir des précisions qui exposeraient des renseignements privés ou compromettraient une enquête ou une mesure de sécurité.
Vous pouvez signaler un contenu ou demander l’examen d’une décision d’application des règles par une fonction de signalement disponible ou à support@throttleleague.com. Identifiez le contenu ou compte concerné et expliquez le problème. Une personne autorisée examine une demande correctement présentée, les renseignements pertinents et toute erreur automatisée importante, et communique le résultat lorsque cela est légal. Une demande ne rétablit pas automatiquement l’accès et ne prolonge pas une échéance de concours. Nous ne garantissons pas que chaque soumission soit examinée ou que tout contenu nuisible soit empêché.
12 Publicité tiers et marques sportives
Les Services peuvent afficher des publicités, contenus commandités et liens tiers. Ces tiers ont leurs propres conditions et politiques. Nous ne contrôlons pas leurs contenus et ne garantissons pas leurs offres. Leur présence ne transforme pas une offre tierce en notre engagement.
Les organisations, séries, circuits, équipes, pilotes et autres tiers conservent leurs noms, marques, images et droits. Les références identifient les sujets concernés. Sauf déclaration expresse autorisée, Throttle League n’est ni affiliée à ces personnes ou organisations, ni commanditée ou approuvée par elles.
Notre logiciel, identité visuelle, créations et contenus originaux nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Sous réserve des Conditions, nous autorisons l’usage personnel et non commercial des Services. Les autres droits sont réservés, sous réserve des exceptions légales. L’article 10 régit vos contenus.
13 Vie privée et communications
La Politique de confidentialité décrit la collecte, les prestataires, la publicité, la sécurité, la conservation, les transferts et vos droits et choix. Les contenus publics sont visibles par autrui. Examinez l’audience et les paramètres de notification avant de partager des renseignements.
Nous pouvons envoyer les communications nécessaires au compte, à la sécurité et aux Services. Les courriels, notifications du navigateur, notifications poussées et SMS facultatifs dépendent des fonctionnalités proposées, de vos choix et des permissions applicables. Le consentement distinct légalement requis pour le marketing doit être obtenu. Créer un compte ou participer à un concours ne vaut pas consentement promotionnel.
Les messages peuvent être tardifs, absents ou reçus après l’échéance. Celle enregistrée pour le pool demeure applicable même sans rappel. Ces limites ne nous dispensent pas de traiter une erreur de plateforme vérifiée selon les règles applicables.
14 Notifications SMS facultatives
Le programme SMS Throttle League fournit les alertes opérationnelles de compte et de pool choisies, notamment l’ouverture d’une salle de repêchage, votre tour et les rappels d’échéance. Une adhésion distincte par les contrôles de consentement et informations disponibles est requise. Les SMS sont facultatifs; ils ne sont pas nécessaires au compte, aux Services ou aux concours.
La fréquence varie. Des frais de messages ou données peuvent être facturés par votre opérateur. Vous devez être autorisé à utiliser le numéro fourni et mettre à jour vos paramètres s’il change ou est réattribué.
Répondez STOP pour arrêter les messages du programme; un message de confirmation peut suivre. Répondez HELP pour obtenir de l’aide ou écrivez à support@throttleleague.com. Le consentement opérationnel ne constitue pas un consentement marketing. La Politique régit les numéros et preuves de consentement.
La livraison dépend notamment des opérateurs et de l’infrastructure. Dans la mesure permise par la loi, les opérateurs ne répondent pas des retards ou défauts de livraison. Consultez directement les Services pour les échéances et renseignements importants.
15 Disponibilité et changements
Nous pouvons maintenir, mettre à jour ou modifier les Services, traiter des risques de sécurité, ajouter ou retirer des fonctionnalités et interrompre temporairement l’accès. Nous donnons un préavis raisonnable d’une réduction importante ou d’une cessation lorsque cela est possible. Des besoins urgents de sécurité, de protection des personnes ou de respect de la loi peuvent nécessiter une action immédiate.
Un changement n’annule pas automatiquement un prix acquis et ne remplace pas le règlement d’un concours en cours. Nous traitons les concours concernés selon leurs règles et la loi. Vous supportez vos frais ordinaires d’appareil, d’accès Internet et de prestataire.
16 Fermeture suspension et conservation
Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et demander la suppression du compte à support@throttleleague.com. La Politique et la loi régissent la suppression et la conservation. Nous ne promettons pas l’effacement immédiat de toutes les sauvegardes ou données devant légalement être conservées.
Nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement important, inadmissibilité, fraude, risque de sécurité ou de protection, obligation légale ou cessation des Services. Lorsque raisonnable, un avis et une possibilité de remédier à un manquement corrigible sont offerts. Des circonstances graves ou urgentes peuvent exiger une restriction immédiate.
La fermeture du compte peut affecter l’accès aux pools, aux messages et à d’autres fonctionnalités. Les réclamations valides de prix et les obligations de conservation conformes à la loi doivent être traitées selon le règlement applicable du concours et la loi. La fermeture d’un compte n’éteint pas automatiquement un prix déjà valablement acquis. Les dispositions qui doivent raisonnablement continuer de s’appliquer après la fermeture demeurent applicables, y compris les obligations déjà nées, les droits relatifs aux contenus conservés, les limites de responsabilité et les dispositions relatives aux différends.
17 Garanties et droits impératifs
Dans la mesure permise par le droit applicable, les Services sont fournis selon leur disponibilité et en l’état. Nous ne promettons pas un accès ininterrompu, une sécurité parfaite, des données complètes, des résultats sans erreur ou une issue compétitive particulière. Nous n’excluons les garanties ou conditions implicites que dans la mesure où elles peuvent légalement être exclues.
Aucune disposition n’exclut une garantie légale, une protection du consommateur, un droit à la vie privée, un droit à un prix ou un recours auquel il est interdit de renoncer. Toute exclusion reste limitée par le droit applicable à votre situation.
18 Limites de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, ni Throttle League ni ses dirigeants, administrateurs, employés ou prestataires ne répondent au titre des Conditions des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, notamment de bénéfices ou d’occasions d’affaires, liées à l’utilisation ou à l’indisponibilité des Services.
Sous réserve des exceptions suivantes, notre responsabilité totale envers vous liée aux Services ou aux Conditions est plafonnée au plus élevé de 100 CAD ou du montant que vous nous avez payé directement pour les Services concernés au cours des six mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Ces limites ne couvrent pas la fraude, la faute intentionnelle ou lourde, le décès ou dommage corporel causé par négligence, ni une responsabilité que la loi interdit de limiter. Elles ne plafonnent pas un prix expressément promis et valablement acquis et ne suppriment aucun recours impératif en matière de vie privée ou de consommation. Les conditions d’un tiers n’étendent pas nos exclusions au-delà de la loi.
19 Responsabilité des soumissions illicites
Si vous avez atteint la majorité dans votre lieu de résidence, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de nous indemniser des pertes et frais raisonnables résultant d’une réclamation d’un tiers directement causée par votre atteinte consciente aux droits de ce tiers, votre contenu illicite, votre fraude ou votre usage intentionnellement abusif des Services.
Cette obligation exclut une réclamation causée par notre négligence, faute ou violation de la loi. Nous devons vous informer rapidement, permettre votre participation raisonnable à la défense et obtenir votre consentement avant un règlement vous imposant un aveu, une obligation non pécuniaire ou un paiement non assuré. Vous ne pouvez refuser ce consentement de façon déraisonnable. Aucune indemnité d’adulte n’est imposée à un mineur.
20 Droit applicable et différends
Sous réserve des protections impératives de votre lieu de résidence, les Conditions relèvent des lois de l’Île-du-Prince-Édouard et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Contactez support@throttleleague.com pour tenter un règlement amiable. Cette démarche n’empêche pas une action et ne prolonge aucun délai légal.
Sauf droit impératif à un autre tribunal, les différends peuvent être soumis aux tribunaux de l’Île-du-Prince-Édouard, Canada, dont vous et nous acceptons la compétence. Cela ne remplace pas le consentement juridictionnel d’un contre-avis légal de droit d’auteur pour cette affaire. Aucune disposition n’impose l’arbitrage, ne supprime un droit protégé à une procédure collective ou plainte réglementaire, ni n’écarte un tribunal devant rester accessible par la loi.
21 Modification des Conditions
Nous pouvons réviser les Conditions pour refléter l’évolution des Services, des exigences légales ou de nos activités. Nous indiquons la version révisée et sa date de prise d’effet et donnons un préavis raisonnable des changements importants par les Services ou une communication appropriée liée au compte. Lorsque le droit applicable ou la nature du changement exige un nouvel accord ou un consentement distinct, nous l’obtenons avant de vous appliquer le changement.
Les changements ne modifient pas rétroactivement les droits acquis, prix valides ou règles d’un concours déjà rejoint, sauf ce que son règlement et la loi permettent. Si vous refusez une révision, cessez l’utilisation concernée et contactez le soutien pour la fermeture et les réclamations existantes. Le silence ne vaut pas consentement lorsqu’un acte affirmatif est requis.
22 Plaintes de droit d’auteur et examen
Adressez les plaintes de droit d’auteur au responsable du droit d’auteur à support@throttleleague.com. Identifiez l’œuvre protégée, le contenu et son emplacement précis dans les Services, le droit invoqué, vos coordonnées et votre autorité pour agir, ainsi que la date ou heure pertinente si elle est connue. Expliquez le fondement de bonne foi de votre plainte et joignez votre signature. Une plainte est une allégation, pas une constatation d’atteinte. N’utilisez pas les avis de droit d’auteur pour supprimer une critique licite ou présenter sciemment une fausse réclamation.
Nous évaluons une plainte selon la procédure légale applicable, demandons des précisions si nécessaire et prenons les mesures appropriées. Nous informons l’utilisateur concerné et lui permettons de répondre lorsque cela est légal. Nous pouvons restreindre ou fermer les comptes des auteurs d’atteintes répétées lorsque les circonstances le justifient, en tenant compte des avis erronés et des contestations reconnues.
Un avis légal canadien doit satisfaire à la Loi sur le droit d’auteur. Lorsque le régime d’avis et avis s’applique à notre rôle, nous transmettons les avis conformes, informons du résultat de la transmission et conservons les données d’identification requises. Un avis transmis ne constitue ni une ordonnance de retrait ni une preuve de dette.
Lorsqu’une procédure américaine de notification et retrait est utilisée, l’avis doit contenir l’identification requise de l’œuvre et du contenu, les coordonnées, la signature, les déclarations de bonne foi, d’exactitude et d’autorité, dont la déclaration requise sous peine de parjure. Nous traitons rapidement un avis conforme, informons l’auteur de la publication et expliquons comment soumettre un contre-avis prévu par la loi en cas d’erreur ou de mauvaise identification.
Le contre-avis américain doit identifier le contenu retiré et son ancien emplacement; inclure votre signature physique ou électronique, nom, adresse et numéro de téléphone; et affirmer sous peine de parjure votre conviction de bonne foi que le retrait ou blocage résulte d’une erreur ou mauvaise identification. Il doit accepter la compétence du tribunal fédéral du district de votre adresse ou, hors des États-Unis, de tout district où le prestataire peut être trouvé, ainsi que la signification par le plaignant ou son mandataire. Nous transmettons un contre-avis conforme et suivons le calendrier applicable, dont la procédure de 10 à 14 jours ouvrables lorsqu’elle s’applique, sauf avis d’une action judiciaire pertinente. Une restriction de sécurité ou de conduite distincte et licite est examinée selon son propre fondement.
Les renseignements contenus dans un avis ou un contre-avis peuvent être transmis aux parties concernées dans la mesure nécessaire à l’administration de la procédure, sous réserve du droit applicable en matière de protection des renseignements personnels. Avant de transmettre des renseignements sensibles, demandez au responsable du droit d’auteur quelle est la voie de transmission appropriée. Les présentes Conditions n’affirment pas que Throttle League a enregistré un mandataire DMCA américain ni qu’elle bénéficie d’une limitation légale de responsabilité du seul fait de la publication de cette procédure.
23 Dispositions générales et contact
Si une clause est inexécutoire, les autres continuent de s’appliquer dans les limites légales. Ne pas appliquer une clause une fois ne constitue pas une renonciation permanente. Vous ne pouvez transférer votre compte ou cet accord sans permission. Nous pouvons transférer cet accord dans le cadre d’une restructuration ou cession d’entreprise licite, sous réserve du droit applicable à la vie privée et sans réduction de vos droits acquis.
Les Conditions, le Code et les règlements applicables forment l’accord sur leurs sujets. Des conditions supplémentaires ne s’appliquent que si elles sont clairement présentées et acceptées lorsque requis. Une publication informelle, une réponse automatisée ou un message de soutien ne modifie pas un règlement officiel et n’autorise pas une dérogation à la loi.
Pour les comptes, la conduite, les documents juridiques ou les Services, contactez Throttle League Inc. à support@throttleleague.com.